Permanence du maire et des adjoints de 10h à 12h, le samedi, sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat de mairie.
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Permanence du maire et des adjoints de 10h à 12h, le samedi, sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat de mairie.
Qu’est-ce que c’est ?
Cette loi protège l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives, contre les factures d’eau trop importantes. Elle permet, selon des conditions, de limiter le montant dû.
Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut que la fuite d’eau soit constatée sur les canalisations privatives de votre maison, ce qui signifie après votre compteur d’eau.
Depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.
Si vous vous retrouvez dans ce contexte, vous n’êtes alors pas tenu au paiement de la part de votre consommation qui excède le double de votre consommation moyenne. Mais pour pouvoir en bénéficier, il va vous falloir répondre à quatres conditions :
Les démarches à effectuer :
Faire un courrier explicatif de demande de dégrèvement :
Loches Sud Touraine Service eau potable – 12 avenue de la Liberté 37600 LOCHES.
Joindre au courrier :
Loches Sud Touraine transmet ensuite le courrier à Véolia.
Mairie de La-Chapelle-Blanche-Saint-Martin - 2 place Jasnin, 37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin
Tél : 02 47 59 62 13 - Nous contacter - Données personnelles - Mentions légales - imagidee 2015